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probleme juridique a la vente URGENT!! a l'aide !!!! |
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1 Oct 10 à 07:37
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Citation (memen41 @ 1 Oct 10 à 02:15 )  salut presque pareil pour moi sauf que s 'etait soidisant le moteur le mec me rapel 3 semaine apres la vente quand il est venu l'essayé elle marchait tres bien donc je lui est dit qu'il pouvai aller ou il veux en justice mais moi je ne ferai rien une moto de cross n'est pas garantie sauf pour vis cachée ils ont bien du le voir en l'essayant tous les 2 ? Oui je pense pareil moi je ferai rien de toute façon Et quand ils l'on essayée soit il n'y avait pas ces symptômes soit ils ne les ont pas vu. En tout cas moi je ne le savais pas. Dc en attente...
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1 Oct 10 à 11:26
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La 5 sa sert a rien ... C'est toujours delicat l'achat d'une moto , si il a bien essayé la moto le soir de la vente tu n'as rien a te reprocher , Va savoir ce qu'il a fait avec , aprés c'est sur c'est de l'usure qui date quand meme... Il a fait une vidange depuis l'achat?il y a de la limaille dedans? Moi j'avais vendu une moto , 3 mois plus tard le mec me rappel il voulais me trainé en justice pour vice caché Je suis tombé sur le cul vu les facture que j'avais sur cette moto et en fait c'etait le cable de gaz qui etait HS.... Apres tu ne va pas entretenir une moto que tu ne possede plus... Si tu as ta conscience tranquile c'est bien , si tu connaissais ce souci c'est pas cool
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2 Oct 10 à 21:33
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Citation (thomas83 @ 2 Oct 10 à 21:25 )  ben écoute les autres si ça peut te faire rêver mais si le gars se tourne vers une protection juridique éh ben c'est lui qui aura gain de cause c'est claire et net! Si tu avais été à sa place et que tu postais cette péripétie sur le forum tout le monde t'aurai dit le contraire de ce qu'ils t'ont répondu. Tu n'as pas mentionné "en l'état", je sais c'est chiant mais je suis désolé l'acheteur est dans ses droits, ce n'est pas mon point de vue c'est la loi. tu as l'air bien sur de toi ! tu es sur que la mention "dans l'état" c'est pas pour les poubelles que tu vends sans contrôle technique ???
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3 Oct 10 à 20:39
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Citation (motochicken @ 3 Oct 10 à 19:35 )  Citation (Papy @ 3 Oct 10 à 18:40 )  Citation (thomas83 @ 2 Oct 10 à 21:25 )  Tu n'as pas mentionné "en l'état", je sais c'est chiant mais je suis désolé l'acheteur est dans ses droits, ce n'est pas mon point de vue c'est la loi. Tu peux nous donner les références de ton texte de loi, STP merci. J'aimerais bien le connaitre aussi juste un petit: L 211-8 du code de la conso : "L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté." Donc sur ce texte il est dans son droit et il y'en a d'autres de codes du consommateur qui s'appliquent aussi bien sur un appart', un vélo, une brouette ou un cross le type de bien on s'en fout.
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3 Oct 10 à 22:05
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http://www.legifrance.gouv.fr/html/actuali...eur_vendeur.htm« Art. L. 211-3. - Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur. « Pour l'application du présent chapitre, est producteur, le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif. Une moto de cross qui n'a pas de carte grise, pas de compteur kilomètrique, pas de contrat de vente, et qui est cédée d'occasion entre particuliers me semble pas rentrer dans le cadre de ce texte. « Art. L. 211-8. - L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fourni Deux personnes ont testée la machine avant de l'acheter, et les deux n'ont pas vu que la boite en avait un coup dans la pipe, un peu gros tout de même !!!
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4 Oct 10 à 05:32
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Citation (Papy @ 3 Oct 10 à 23:05 )  Une moto de cross qui n'a pas de carte grise, pas de compteur kilomètrique, pas de contrat de vente, et qui est cédée d'occasion entre particuliers me semble pas rentrer dans le cadre de ce texte. ... Deux personnes ont testée la machine avant de l'acheter, et les deux n'ont pas vu que la boite en avait un coup dans la pipe, un peu gros tout de même !!! ...tu l'as bien dit, il te semble... Les deux gars n'ont rien senti, le vendeur non plus, j'ai franchement du mal à croire qu'on peut vendre tout et n'importe quoi sans que le consomateur est un minimum de protection! Demain tu achètes une moto qui roule très bien à l'essai et qui s'ouvre en 4 une semaine après tu vas nous dire que c'est normal personne pouvait prevoir?! c'est pas faux mais tu seras aussi le premier à téléphoner au vendeur. Dans tous les cas c'est au vendeur de prouver sa bonne foie et pas au consomateur, c'est bien pour ça que depuis le début, en réponse à la question de Motochiken je lui conseille de regler ça à l'amiable en commençant déjà pour faire faire un autre devis.
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4 Oct 10 à 13:26
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Citation (thomas83 @ 4 Oct 10 à 06:32 )  Citation (Papy @ 3 Oct 10 à 23:05 )  Une moto de cross qui n'a pas de carte grise, pas de compteur kilomètrique, pas de contrat de vente, et qui est cédée d'occasion entre particuliers me semble pas rentrer dans le cadre de ce texte. ... Deux personnes ont testée la machine avant de l'acheter, et les deux n'ont pas vu que la boite en avait un coup dans la pipe, un peu gros tout de même !!! ...tu l'as bien dit, il te semble... Les deux gars n'ont rien senti, le vendeur non plus, j'ai franchement du mal à croire qu'on peut vendre tout et n'importe quoi sans que le consomateur est un minimum de protection! Demain tu achètes une moto qui roule très bien à l'essai et qui s'ouvre en 4 une semaine après tu vas nous dire que c'est normal personne pouvait prevoir?! c'est pas faux mais tu seras aussi le premier à téléphoner au vendeur. Dans tous les cas c'est au vendeur de prouver sa bonne foie et pas au consomateur, c'est bien pour ça que depuis le début, en réponse à la question de Motochiken je lui conseille de regler ça à l'amiable en commençant déjà pour faire faire un autre devis. C'est la meilleure celle là, je ne pense pas que le vendeur doit prouver sa bonne foi, je pense au contraire que c'est à l'acheteur de prouver qu'il y a vice caché, en faisant expertiser son véhicule, puis en saisissant une juridicition comptétente pour juger l'affaire ! Ensuite seulement le vendeur entre en jeu, en prouvant sa bonne foi
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4 Oct 10 à 15:36
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pour avoir eu un problème de vice caché pas en moto mais en voiture , déjà c'est a l'acheteur (ce qui été mon cas) de prouvé qu'il y a vice caché et pas au vendeur donc déjà a lui de prouvé quoi que se soit  et c'est pas gagné pour lui , qu'il y est en l'état ou pas sur le papier ca change rien , il a essayé la moto elle est sans garantie , il a fait le choix de l'acheter c'est pour lui  que se soit au bout de 6 jours ou 6 mois ce n'est plus ton problème , sinon tous les véhicules d'occaz sont mis en vice caché au moindre problème !!! Il aurait pu dire vice caché si tu n'avait pas voulu lui faire essayé en sachant que ta boite déconné là ce n'est pas le cas , ils ont fait les essais en plus deux devait y avoir un qui devait s'y connaitre lol allez dort tranquille ! tu lui dit qu'il se débrouille c'est plus ton problème
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4 Oct 10 à 17:42
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Soit tranquille, même devant la justice, celui-ci n'aura pas forcément gain de cause. En effet, aux yeux de la justice, la mention "vendue en l'état" n'a aucune signification, aucun poids. Beaucoup de personnes (dont moi auparavant) croient que cela est indispensable lors d'une vente pour éviter que l'acheteur se retourne contre soi, mais ce n'est pas vraie .. Cette mention, c'est du pipo Tu peux être presque sur que celui-ci n'ira pas devant les tribunaux, il veut te mettre la pression c'est tout. Dans le cas contraire, n'aie pas peur d'aller devant les tribunaux, tu es presque sur de gagner étant donné qu'il s'agit d'une vente entre particuliers et que le véhicule en question est une moto de cross .. Donc change pas de position, toi tu sais ce que tu as vendues donc c'est tout .. Qu'il aille se faire foutre ^^
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