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probleme juridique a la vente URGENT!! a l'aide !!!!
Poum Poum
posté 14 Nov 11 à 19:20
Message #31


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http://www.motoservices.com/achat/vices.htm

Si tu as son adresse, tu fais un recommandé comme quoi tu n'avais pas connaissance du problème, qu'il a essayé lui et son ami la moto (ils étaient à deux sur la moto? Si oui: usage impropre de la moto, encore plus pour leur tronche), et que tu ne prendras rien à ta charge.

Le vice caché doit rendre l'usage de la moto impropre à sa destination, hors ce n'est pas le cas.

Tu lui signales également au passage que seul l'avis d'un expert mandaté à SA charge (voir le lien au dessus) fait foi, donc il laissera tombé.

Surtout que la 5eme, faut pas me faire croire qu'il la vu sur un circuit... wink.gif
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kevin13260
posté 14 Nov 11 à 19:41
Message #32


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déja que sur des maison ou des gens on investit leurs vie on voient des maison avec des problèmme d'etanchéité ou de respect de construction ou la loie n'agit pas alors pour une moto de 2005 sans carte grise que t'as du vendre dans les 2000 euro ton acheteur peut te menacer il ne peut plus rien c'est comme ca c'est pour ca que moi je serait vraiment pour que les motos de cross ai plus de papier a faire et qu'elles soient beaucoup plus contrôlé sur les terrain et surtout dans les banlieue ca permettrai de lutté un peu contre le vol et toute les autre chose parce que leurs déclaration en préfecture c'est bien beau mais ça pue la m***de
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zink
posté 14 Nov 11 à 19:52
Message #33


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Article 1625 code civil

La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

Article 1626
Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

-1 restitution du vehicule et annulation de la vente ...
-2 Partage du coût des réparations .(amiable)
-3 litige ...avocat et toute la racaille juridique smile.gif
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zink
posté 14 Nov 11 à 19:55
Message #34


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dans les 7 jours qui suive la vente après c'est plus possible
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frenchy54
posté 14 Nov 11 à 20:20
Message #35


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Bon dors tranquille car :
1) ton gars n a aucun recours car meme un concessionnaire ne fais aucune garantie mème sur une moto neuve, car destinée à un usage compétition, donc peut casser au bout d 'une course.. Quand il font un geste, c 'est purement commercial.
2) ton acheteur doit prouver que tu lui a vendu une moto defaillante le jour de la vente. ors, elle allait bien.
3) ton acheteur à un droit de retractation de 7 jours ( encore faut il voir si c est pas seulement vis - a -vis d 'un professionnel de la vente) donc, s 'il ne t a pas notifié son mécontentement par courrier recommendé avec accusé de réception sous les 7 jours apres la vente, il est marron.
4) Faire une action en justice de sa part dans sa situation est tres perilleuse, et risque de lui couter cher en frais, donc vaut mieux pour lui de réparer, c est moin cher, d 'autant plus que lui, il sait exactement ce qu 'il a fait avec ta moto.

Si tu acceptes un reglement amiable c 'est que tu admets que tu lui a vendu en connaissance de cause un véhicule defectueux et là, il peut encore t 'attaquer en justice et demander des domages et interets.
et si tu recupère ta moto, c 'est idem, de plus tu auras sur les bras une moto cassée à réparer à tes frais
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Poum Poum
posté 14 Nov 11 à 21:53
Message #36


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les 7jours en pap, j'ai un gros doute hein... surtout pour la vente d'un véhicule. Vous imaginez, j’achète une Porsche et je reviens 5jours après en disant: nan ça m'conviens pas?

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frenchy54
posté 15 Nov 11 à 13:10
Message #37


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Citation (Poum Poum @ 14 Nov 11 à 20:53 ) *
les 7jours en pap, j'ai un gros doute hein... surtout pour la vente d'un véhicule. Vous imaginez, j’achète une Porsche et je reviens 5jours après en disant: nan ça m'conviens pas?

Il faut tout lire mon ami, je dis bien : condition par professionnel..
de plus, quelqu un qui te paie par chèque, car je doute que quand tu achetes une porsche, que tu paies en liquide..
Bon, il y a les chèques de banque
mais sinon, ton cheque, tu vas l encaisser, mais si le compte de la personne n 'est pas approvisionné, tu ne le sauras qu 'au bout de dix jours... et là, ta banque qui t 'auras versé le montant du cheque sur ton compte, le retirera aussitôt..
Alors que faire ?
Donc si un bien à été payé ormis cheque certifié de banque, l 'acheteur n 'a quasi aucun recourt.
car bien sur, si cheque certifié de banque, là, la banque ne se laisse pas "baiser" et a les moyens financiers de se payer un bon procés avec de bons avocats...
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zink
posté 15 Nov 11 à 13:12
Message #38


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7 jours si ya un defaut
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zink
posté 15 Nov 11 à 13:13
Message #39


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il faut prouver que le défaut était caché et qu'il existait avant l'achat
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Poum Poum
posté 15 Nov 11 à 15:23
Message #40


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Citation (frenchy54 @ 15 Nov 11 à 12:10 ) *
Citation (Poum Poum @ 14 Nov 11 à 20:53 ) *
les 7jours en pap, j'ai un gros doute hein... surtout pour la vente d'un véhicule. Vous imaginez, j’achète une Porsche et je reviens 5jours après en disant: nan ça m'conviens pas?

Il faut tout lire mon ami, je dis bien : condition par professionnel..
de plus, quelqu un qui te paie par chèque, car je doute que quand tu achetes une porsche, que tu paies en liquide..
Bon, il y a les chèques de banque
mais sinon, ton cheque, tu vas l encaisser, mais si le compte de la personne n 'est pas approvisionné, tu ne le sauras qu 'au bout de dix jours... et là, ta banque qui t 'auras versé le montant du cheque sur ton compte, le retirera aussitôt..
Alors que faire ?
Donc si un bien à été payé ormis cheque certifié de banque, l 'acheteur n 'a quasi aucun recourt.
car bien sur, si cheque certifié de banque, là, la banque ne se laisse pas "baiser" et a les moyens financiers de se payer un bon procés avec de bons avocats...



Enfin il dit qu'il voit pas le rapport avec le sujet.

Citation
car bien sur, si cheque certifié de banque, là, la banque ne se laisse pas "baiser" et a les moyens financiers de se payer un bon procés avec de bons avocats...


Même là, la banque s'en fout, cela ne la regarde pas.
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yopkiwi
posté 15 Nov 11 à 16:06
Message #41


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j'ai acheter un YZF 2009 3500EURO équipé ligne rinaldi prépa culasse ect !

quelques jours après je contrôle le tout et vois 5 soupapes + sieges culasse HS

Soupape vrillées
portée creusé
chaine detendu !!

j'ai proposer au mec des frais de participation 150euro

ce qui est rien il n'a jamais voulu xthumbup.gif

j'ai lacher l'affaire j'ai payer 450euro de pieces avec piston j'ai tout monté moi meme , bref une moto qui me reviens a 4000euro avec moteur neuf ca me vas presque mais bon
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