http://www.legifrance.gouv.fr/html/actuali...eur_vendeur.htm« Art. L. 211-3. - Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles
entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
« Pour l'application du présent chapitre, est producteur, le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.
Une moto de cross qui n'a pas de carte grise, pas de compteur kilomètrique, pas de contrat de vente, et qui est cédée d'occasion entre particuliers me semble pas rentrer dans le cadre de ce texte.
« Art. L. 211-8. - L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat.
Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fourni
Deux personnes ont testée la machine avant de l'acheter, et les deux n'ont pas vu que la boite en avait un coup dans la pipe, un peu gros tout de même !!!