NO COMMENT !!!! Options

[stefx66]

Lamentable la réaction de certains !!!

http://www.midilibre.fr/2011/11/26/a-20-an...emin,422229.php

[lo²]

Extrait d'un forum Enduro. Merci a son auteur:

Pour ceux qui decouvrent le probleme ou qui font de l'enduro depuis pas longtemps ;
la precedente affaire de cable tendu ayant entraine le deces d'un enduriste en 2006 (Frédéric Federici, 42 ans, directeur d’une agence bancaire) a Montpellier et ses suites judiciaires toujours en cours puisque la cour d'appel de Montpellier est saisie du jugement correctionnel qui en 2007 avait condamne l'auteur des faits a 1500 euros d'amende et 8 mois d'emprisonnement avec sursis.

http://moto.caradisi...en-jugement-581
http://www.motoverte...unal-26340.html

Avant d'aller lire les commenntaires des articles de presse a la suite de cette nouvelle affaire, et dans lesquels des gens "bien intentionnes" ecrivent que le motard n'avait pas a se trouver a cet endroit puisque c'est "prive";

relisez l'expose des motifs de la proposition de loi de Michel Vauzelle depute visant à :

"interdire l’usage de clôtures et barrages non correctement signalés et visibles en travers des lieux de passage",

En resume n ne peut pas proteger son droit de propriété en utilisant des moyens de barrage portant danger de mort sans signalétique adéquate.
ce qui semble logique.

"EXPOSÉ DES MOTIFS :

Les statistiques présentées par l'association de prévention routière indiquent que les usagers de motocyclettes constituent 21 % des tués et 18 % des blessés sur la route, 63 % des tués le sont en rase campagne. Dans 35 % des cas d'accidents mortels sur la route, la présence d'obstacles fixes est un élément déterminant. Il appartient donc au législateur de réduire ou de réglementer la présence de tels obstacles à proximité ou au travers des routes, des chemins et des cheminements de type « piste ».

L'utilisation de barbelés, de grillages ou de câbles au travers de lieux de passage comme moyen d'empêcher la circulation dans un domaine public ou privé est à l'origine de nombreux accidents dont certains sont mortels. Ainsi, en décembre 2004, une personne est décédée de cette manière près de Perpignan. En septembre 2006, dans l'Oise, une personne a été gravement blessée par un câble tendu en travers d'un chemin. Le 30 avril 2006, une personne est décédée après avoir heurté à motocyclette un câble tendu entre deux vignes près de Montpellier.

Le 19 juillet 2010, un jeune homme de 18 ans a perdu la vie à Arles après avoir heurté un câble tendu en travers d'un chemin sur la digue orientale du Petit Rhône. La liste n'est pas exhaustive et le nombre d'accidents causés par des câbles ou des fils de fer barbelés tendus au travers de cheminements augmente constamment.

L'article 647 du code civil précise que « tout propriétaire peut clore son héritage ». Si ce droit découle légitimement du droit de propriété, il n'est pas acceptable que des moyens de barrage portant danger de mort sans signalétique adéquate soient utilisés. La sûreté est un droit reconnu par l'article II de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen tout comme le droit de propriété dans son article XVII.

Aucune disposition légale ne venant préciser la nature de ces types de barrages, le rôle du législateur est de préciser cette dernière en excluant les moyens de clore une propriété qui présentent un danger sans mesure avec l'exigence de sécurité.

De la même manière, le code général de la propriété des personnes publiques ne précise pas la nature des moyens devant être employés pour les barrages destinés à protéger les biens immobiliers du domaine public. Il est du rôle du législateur, pour les mêmes raisons et avec les mêmes buts, d'exclure l'emploi, entre autres moyens, de câbles ou de fils de fer barbelés placés au travers des lieux de passage sans être correctement signalés ."